l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Name: Scrutin n°2964 — l'amendement n° 478 de M. Bruneau à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
Start: 2025-07-08T00:00:00.000Z
End: 2025-07-08T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

PromulguéLoi n°2025-12491 364 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement n°478 clarifie le calcul de l'enveloppe globale d'indemnités pour les adjoints des maires, en précisant qu'elle dépend du nombre maximal d'adjoints autorisés par la loi et non d'un montant fixe. Concrètement, cela permet aux communes de mieux adapter ces indemnités à leur situation réelle, tout en maintenant un cadre légal précis.

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