l'amendement n° 1958 de Mme Santiago après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement visant à exclure du crédit d’impôt famille (Cifam) les contrats de réservation anticipée de places en crèche, qui permettent à des entreprises privées de percevoir des fonds publics sans fournir de service effectif. Cet amendement proposait de modifier le code général des impôts pour interdire cette pratique, jugée détournée de son objectif initial. Le projet de loi de finances pour 2025, dans lequel cet amendement s’insérait, continue donc son examen sans cette modification.