l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

Name: Scrutin n°2900 — l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).
Start: 2025-07-02T00:00:00.000Z
End: 2025-07-02T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse

PromulguéLoi n°2025-6409 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi créant un établissement public chargé du commerce et de l'industrie en Corse. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant qu'une version définitive ne soit éventuellement adoptée. Si les deux chambres ne s'accordent pas, une commission mixte paritaire pourrait être réunie pour trouver un compromis.

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