l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Name: Scrutin n°2872 — l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 31 modifie les règles électorales pour l'Assemblée de Mayotte en précisant sa composition (52 conseillers élus pour 6 ans), le découpage en 5 sections électorales et le mode de scrutin (proportionnel avec une prime majoritaire de 10 sièges). Il établit aussi des mécanismes pour répartir les sièges en cas de forte disparité entre population recensée et inscrits sur les listes électorales. Concrètement, cela organise l'élection des représentants locaux à Mayotte avec des règles adaptées à son territoire.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN26 votes

DEM8 votes

ECOS5 votes

LFI-NFP4 votes

SOC3 votes

EPR2 votes

HOR2 votes

UDDPLR1 votes

l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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