l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie la méthode de répartition des sièges à l’assemblée de Mayotte. Normalement, cette répartition se fait en fonction de la population recensée, mais si l’écart entre cette population et le nombre d’inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, elle se fera alors en fonction du nombre d’inscrits. Concrètement, cela signifie que si moins de 40 % des habitants de Mayotte sont inscrits sur les listes électorales, la répartition des sièges tiendra compte de ce faible taux d’inscription plutôt que du nombre total d’habitants.