l'amendement n° 3 de Mme Youssouffa à l'article 31 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (seconde délibération) (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui modifie la manière de répartir les sièges dans l'assemblée de Mayotte. Au lieu de se baser uniquement sur la population recensée, on tiendra compte du nombre d'électeurs inscrits sur les listes électorales, surtout si l'écart entre la population et les inscrits dépasse 60 %. Cela peut avoir pour effet de mieux représenter les citoyens qui participent effectivement aux élections, en tenant compte des spécificités locales comme la jeunesse de la population et la proportion importante de résidents étrangers.
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