l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2869 — l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article donne au représentant de l’État à Mayotte un pouvoir renforcé pour coordonner tous les services publics locaux (sauf un service spécifique chargé de la reconstruction) jusqu’à fin 2030. Concrètement, cela signifie qu’un seul haut fonctionnaire aura la responsabilité de superviser leur action sur l’île. L’impact direct concerne surtout l’organisation administrative de Mayotte, sans mentionner de changement immédiat pour les citoyens dans ce texte.

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l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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