l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "dirige" par "coordonne" dans l'article 1er bis, ce qui aurait réduit le pouvoir du préfet à Mayotte en lui retirant la responsabilité de diriger les services publics locaux. Concrètement, cela aurait limité son rôle à une fonction d'organisation et de mise en relation, sans autorité hiérarchique directe sur ces services. Les députés ont finalement rejeté cette modification.