l'amendement n° 529 de M. Moulliere à l'article 1er bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°529 qui proposait de remplacer le verbe "dirige" par "coordonne" dans la loi sur Mayotte, concernant le rôle du préfet. Cela signifie que le texte initial, qui donne au représentant de l'État un pouvoir de direction sur les services publics locaux, reste inchangé. Le projet de loi continuera sa procédure législative sans cette modification.
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