l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement ajoute une étape obligatoire avant la mise en œuvre de la stratégie quinquennale pour Mayotte : elle doit d'abord être présentée aux parlementaires locaux et aux maires de Mayotte, puis validée par le Conseil départemental. Concrètement, cela signifie que l'État ne pourra pas appliquer seul cette stratégie, mais devra obtenir l'accord des acteurs locaux concernés.
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