l'amendement n° 267 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose que la stratégie quinquennale pour Mayotte soit d'abord présentée aux députés et sénateurs locaux, aux maires et validée par le Conseil départemental avant d'être appliquée. Cela signifie que les élus locaux auront un droit de regard sur les décisions qui concernent Mayotte, ce qui pourrait renforcer leur influence sur les politiques publiques locales. Les citoyens mahorais pourraient ainsi voir leurs représentants mieux associés aux choix stratégiques pour leur territoire.
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