l'amendement n° 633 de Mme Firmin Le Bodo à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement propose de remplacer l'année 2027 par 2031 pour l'alignement du SMIC net à Mayotte, comme prévu dans le rapport annexé. Concrètement, cela signifie que l'augmentation du SMIC et des prestations sociales associées serait reportée à 2031 au lieu de 2027. Le texte souligne aussi la nécessité d'une concertation pour adapter cette mesure à la situation économique locale, marquée par un chômage élevé et la fragilité des entreprises après une tempête.
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