le sous-amendement n° 732 de M. Gillet à l'amendement n° 462 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Le sous-amendement n°732 précise que la convergence économique et sociale de Mayotte devra atteindre 99,9% de son objectif au 1er janvier 2027. Cela signifie que le calendrier de mise à niveau des conditions de vie et de développement économique de Mayotte est désormais fixé à cette date, avec un niveau d'exigence élevé. Concrètement, cela impose aux pouvoirs publics de garantir que presque tous les indicateurs de convergence (comme les infrastructures, les services publics ou l'emploi) soient alignés sur ceux de la métropole à cette échéance.
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