le sous-amendement n° 731 de M. Gillet à l'amendement n° 461 de M. Naillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement modifie le rapport annexé au projet de loi en ajoutant une précision sur la date d'achèvement de la convergence économique et sociale de Mayotte. Concrètement, il fixe cette date au 1er janvier 2027 et précise que cet objectif doit atteindre 99,9 % de la cible initialement prévue pour 2031. Cela signifie que Mayotte devra avoir presque atteint ses objectifs de développement d'ici 2027, au lieu de 2031 initialement.
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