le sous-amendement n° 727 de M. Gillet à l'amendement n° 242 de M. Ratenon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement supprime la mention de l'extension de l'Aide médicale d'État (AME) à Mayotte dans le texte de loi. Concrètement, cela signifie que Mayotte ne bénéficiera pas de cette aide pour les soins des personnes en situation irrégulière, comme cela était prévu initialement.
Résumé généré par IASous-amendement à l'amendement n°242 de M. Ratenon