l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui propose d'instaurer un moratoire sur la scolarisation des enfants étrangers en situation irrégulière à Mayotte, afin de réduire la pression sur le système éducatif local. Cette mesure vise à permettre une meilleure prise en charge des élèves mahorais, mais elle pourrait exclure certains enfants de l'école publique. Son application concrète dépendra des modalités fixées par les autorités.

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