l'amendement n° 44 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement ajoute une mesure dans l'article premier du projet de loi : il prévoit un moratoire sur la scolarisation des enfants étrangers dont les parents sont en situation irrégulière à Mayotte. Concrètement, cela signifie que l'État s'engage à suspendre temporairement l'accueil de ces élèves dans les écoles publiques pour tenter de réduire la pression sur le système éducatif local, déjà saturé par la croissance démographique.