l'amendement n° 40 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
Voir les 199 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement ajoute une mention dans l'article premier du projet de loi pour que le rapport annexé intègre explicitement le renforcement de la traçabilité et de la régularisation des activités agricoles à Mayotte. Concrètement, cela signifie que les règles sur le contrôle des produits agricoles locaux et importés devront être mieux définies et appliquées pour garantir leur sécurité sanitaire. L'objectif est de réduire les risques liés aux pesticides non autorisés et d'améliorer la transparence sur l'origine des produits vendus.
Résumé généré par IA