l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter, avant l’approbation du rapport annexé à la loi, des engagements de l’État pour améliorer les conditions de rétention à Mayotte, notamment en mettant fin à la logique d’enfermement. Il s’appuyait sur un rapport dénonçant des conditions indignes, comme la surpopulation et le manque d’accès aux soins. L’amendement a été rejeté, donc ces engagements ne seront pas inscrits dans la loi.
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