l'amendement n° 274 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d’inscrire dans la loi des engagements de l’État pour améliorer les conditions de rétention à Mayotte, notamment en limitant l’enfermement et en protégeant mieux les droits des détenus, dont des mineurs. Ce rejet signifie que le texte de loi final ne contiendra pas ces mesures spécifiques. Les citoyens ne verront donc pas de changement immédiat dans la gestion des centres de rétention à Mayotte sur ce point précis.
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