l'amendement n° 273 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter dans le rapport annexé à la loi une section dédiée à l’amélioration de l’accueil des mineurs étrangers à Mayotte, en soulignant les manquements actuels du système de protection de l’enfance. Son rejet signifie que ces engagements ne seront pas inscrits dans le texte final, maintenant le statu quo sur ce point. Concrètement, cela laisse inchangée la politique actuelle de protection des mineurs étrangers à Mayotte, malgré les alertes des institutions comme l’UNICEF ou le Défenseur des droits.
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