l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'amendement n°33 ajoute dans l'article premier une phrase indiquant que "le meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier". Concrètement, cela signifie que le texte de loi reconnaît officiellement la nécessité de mieux lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte en renforçant les outils juridiques existants.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à renforcer le délit de séjour irrégulier. Étant donné le nombre de clandestins à Mayotte, qu’il est inutile de vous rappeler, cette proposition est de bon sens.