l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement n°33 ajoute dans l'article premier une phrase indiquant que "le meilleur contrôle passe également par le renforcement du délit de séjour irrégulier". Concrètement, cela signifie que le texte de loi reconnaît officiellement la nécessité de mieux lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte en renforçant les outils juridiques existants.

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