l'amendement n° 33 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui renforce le contrôle de l'immigration irrégulière à Mayotte en insistant sur le délit de séjour irrégulier. Cela signifie que les autorités pourront mieux sanctionner les personnes en situation illégale sur place. Cet impact concret pourrait entraîner plus de contrôles et de renvois pour les migrants en situation irrégulière à Mayotte.

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