l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une condition à la délivrance des visas pour Mayotte : les pays tiers devraient s'engager à reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière sur l'île pour que leurs ressortissants puissent obtenir un visa. Concrètement, cela aurait pu limiter l'accès au territoire mahorais pour les ressortissants de pays peu coopératifs en matière de reconduites à la frontière.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. C’est un amendement visant spécifiquement les Comores.