l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°30 qui proposait de conditionner la délivrance de visas pour Mayotte à la coopération des pays d'origine dans la reprise de leurs ressortissants en situation irrégulière. Cet amendement n'a donc pas été intégré au projet de loi sur la refondation de Mayotte, qui continue son parcours législatif sans cette mesure. Pour les citoyens, cela signifie que la politique actuelle de visas pour Mayotte reste inchangée pour l'instant.

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