l'amendement n° 30 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter une condition à la délivrance des visas pour Mayotte : les pays tiers devraient s'engager à reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière sur l'île pour que leurs ressortissants puissent obtenir un visa. Concrètement, cela aurait pu limiter l'accès au territoire mahorais pour les ressortissants de pays peu coopératifs en matière de reconduites à la frontière.

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