l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d'ajouter, dans l'article 1er du projet de loi, une mention sur le déploiement d'un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour renforcer la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait signifié que le gouvernement reconnaît officiellement la nécessité d'un renforcement des moyens maritimes pour intercepter les embarcations dès leur départ des eaux comoriennes ou environnantes. Concrètement, cela aurait pu permettre une interception plus précoce des migrants, avant leur arrivée près des côtes mahoraises, où les moyens actuels sont jugés insuffisants.

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