l'amendement n° 27 de M. Gillet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'envoyer un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales pour mieux lutter contre l'immigration irrégulière à Mayotte. Cet amendement n'a pas été adopté, donc cette mesure ne sera pas mise en place pour l'instant. Cela signifie que les moyens actuels de contrôle maritime à Mayotte restent inchangés.

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