l'amendement n° 327 de Mme Nosbé à l'article premier et rapport annexé du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer la mention de "l'habitat illégal" dans deux parties du texte, pour éviter d'associer directement ce problème à l'immigration. Concrètement, cela aurait retiré une phrase du rapport annexé qui lie la lutte contre l'habitat précaire à la lutte contre l'immigration clandestine. L'amendement a été rejeté, donc le texte initial reste inchangé.

Résumé généré par IA

Défendu en séance

Nous souhaitons, à la fin de l’alinéa 25, supprimer les mots « et l’habitat illégal ». Nous rappelons qu’il n’existe pas de lien direct entre habitat précaire et immigration. En insérant la question de l’habitat précaire dans la partie dédiée à l’immigration, le gouvernement alimente l’idée selon laquelle l’habitat illégal serait une conséquence directe de l’immigration.Compte tenu de la prolifération des bangas à Mayotte, il est urgent que les pouvoirs publics consentent un investissement massi…

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