l'amendement n° 1807 de M. Arnaud Bonnet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

L’amendement n°1807, rejeté par les députés, proposait de modifier le code général des impôts pour exclure les établissements privés sous contrat du dispositif fiscal avantageux réservé aux établissements publics, en raison de leurs différences sociales et pédagogiques. Il visait à supprimer les avantages fiscaux pour ces établissements privés, jugés moins inclusifs. Le projet de loi de finances pour 2025, dans lequel cet amendement s’insérait, n’a donc pas été modifié sur ce point.