l'amendement n° 469 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement proposant la création d'un plan de refonte complète du système de santé à Mayotte, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi. Ce plan devra être présenté par le gouvernement sous forme de rapport au Parlement. Il s'agit d'une étape législative qui devra ensuite être examinée par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive.

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