l'amendement n° 456 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui oblige le gouvernement à présenter au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, un rapport détaillant le calendrier de rapatriement des services de l'État actuellement basés à La Réunion vers Mayotte. Ce rapport devra être remis pour éclairer les parlementaires sur les étapes concrètes de cette réorganisation administrative. Une fois adopté, ce texte suivra ensuite le parcours législatif habituel avant une éventuelle adoption définitive.

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