l'amendement n° 620 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui demande une étude approfondie sur l'impact de la forte natalité et des migrations à Mayotte sur les services publics et les finances locales. Cette évaluation devra être remise dans les six mois après l'adoption définitive de la loi. L'amendement ne modifie pas directement les politiques publiques, mais servira de base pour d'éventuelles futures décisions.