l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit, dans un délai d'un an, d'étudier le transfert à Mayotte de certaines compétences actuellement gérées par l'État, comme la gestion des collèges, lycées, routes et des fonds européens. Cela pourrait, à terme, donner plus d'autonomie à Mayotte pour organiser ces services selon ses besoins. Les citoyens mahorais pourraient donc voir une gestion locale de ces domaines, mais les changements concrets dépendront des décisions futures du conseil départemental.

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