l'amendement n° 511 de Mme Youssouffa après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit, dans un délai d'un an après la promulgation de la loi, que le conseil départemental de Mayotte examine s'il doit reprendre certaines compétences actuellement gérées par l'État, comme la construction des collèges et lycées, l'entretien des routes et la gestion des fonds européens. Cet amendement s'inscrit dans le cadre du projet de loi sur la refondation de Mayotte et doit encore être examiné par le Sénat. Si le conseil départemental décide de transférer ces compétences, cela modifiera l'organisation administrative et financière de Mayotte.