l'amendement n° 113 de M. Naillet après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose la réunion, dans les trois mois après la promulgation de la loi, du comité de pilotage chargé du projet de piste longue à Mayotte. Ce comité devra produire un rapport sur l'avancement du projet et les options étudiées, qui sera ensuite transmis au Parlement. Cette décision s'inscrit dans le cadre du projet de loi de programmation pour Mayotte, mais ne garantit pas à elle seule la réalisation du projet.
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