l'amendement n° 523 de Mme Bamana après l'article 41 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui impose au gouvernement de présenter chaque année, avant le 30 juin, un rapport détaillé au Parlement sur la mise en œuvre de la loi de programmation pour Mayotte. Ce rapport devra inclure des indicateurs concrets comme le nombre de logements reconstruits, les emplois créés ou l'accès à l'eau, afin d'assurer un suivi transparent des actions menées. Ce texte doit maintenant suivre le parcours législatif habituel avant une éventuelle adoption définitive.

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