l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement ajoute un critère explicite dans l'article 28 : la compétence locale (comme la connaissance du territoire mahorais) doit désormais être valorisée à côté du critère existant des centres d’intérêt matériels et moraux (CIMM) pour les recrutements ou mutations dans la fonction publique à Mayotte. Concrètement, cela signifie que les agents publics mahorais ayant une expérience locale pourront être prioritaires, même si leurs qualifications sont égales à celles d’autres candidats. L’objectif est de renforcer l’emploi des Mahorais dans leur territoire.

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