l'amendement n° 199 de M. Ratenon à l'article 28 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement ajoute un critère explicite dans l'article 28 : la compétence locale (comme la connaissance du territoire mahorais) doit désormais être valorisée à côté du critère existant des centres d’intérêt matériels et moraux (CIMM) pour les recrutements ou mutations dans la fonction publique à Mayotte. Concrètement, cela signifie que les agents publics mahorais ayant une expérience locale pourront être prioritaires, même si leurs qualifications sont égales à celles d’autres candidats. L’objectif est de renforcer l’emploi des Mahorais dans leur territoire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le critère de la compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, afin de remédier aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. Ainsi, la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais, serait consacrée dans la loi : à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le terri…