l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement restreint l'accès au Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française à Mayotte. Concrètement, cela signifie que seuls les élèves français pourront bénéficier de cette aide pour étudier hors de Mayotte, alors qu'avant, tous les élèves résidant à Mayotte pouvaient en profiter. Cette mesure vise à prioriser l'accès aux aides publiques pour les Français dans un contexte de forte pression démographique.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à introduire dans le texte une précision essentielle, celle consistant à réserver le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux élèves de nationalité française… …dans le cadre spécifique de Mayotte. Il ne s’agit pas d’exclusion, mais de responsabilité. Mayotte traverse une situation exceptionnelle, subit une pression démographique sans commune mesure, nourrie par une large part d’immigration irrégulière qui désorganise profondément l’équilibre des politiques publiques. Nous a…