l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui limite l'accès au "Passeport pour la mobilité des études" aux seuls élèves français à Mayotte. Cela signifie que les aides pour étudier à l'étranger ne seront plus accessibles aux élèves étrangers, même s'ils vivent à Mayotte. Cette mesure vise à réserver les fonds publics aux citoyens français dans un contexte de forte pression démographique sur l'île.

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