l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement restreint l'accès au Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française à Mayotte. Concrètement, cela signifie que seuls les élèves français pourront bénéficier de cette aide pour étudier hors de Mayotte, alors qu'avant, tous les élèves résidant à Mayotte pouvaient en profiter. Cette mesure vise à prioriser l'accès aux aides publiques pour les Français dans un contexte de forte pression démographique.

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