l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2779 — l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'article 16 étend à Mayotte le régime de retraite complémentaire déjà en vigueur en métropole, avec une application prévue au plus tard deux ans après la promulgation de la loi. Il impose aussi au gouvernement de rendre un rapport au Parlement dans les six mois sur la mise en œuvre d'une autre mesure liée à la protection sanitaire et sociale. Concrètement, cela pourrait permettre aux Mahorais de bénéficier des mêmes droits à une retraite complémentaire que les autres Français.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN18 votes

DEM7 votes

LFI-NFP4 votes

SOC3 votes

EPR2 votes

UDDPLR2 votes

ECOS2 votes

HOR1 votes

LIOT1 votes

l'article 16 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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