l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2778 — l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article prévoit qu'à partir du 1er janvier 2026, le SMIC net à Mayotte sera fixé à 87,5 % du SMIC net appliqué dans les autres territoires français d'outre-mer et en métropole. Cela signifie une augmentation du salaire minimum pour les travailleurs mahorais, qui bénéficieront d'un revenu net plus élevé. L'impact concret sera une hausse du pouvoir d'achat pour les salariés concernés.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN15 votes

DEM5 votes

LFI-NFP4 votes

SOC3 votes

EPR2 votes

ECOS2 votes

UDDPLR2 votes

HOR1 votes

LIOT1 votes

l'article 15 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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