l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Name: Scrutin n°2775 — l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Start: 2025-06-27T00:00:00.000Z
End: 2025-06-27T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L’article 15 autorise le gouvernement à adapter par ordonnances, dans l’année suivant la loi, les règles de sécurité sociale et de santé de Mayotte pour les rapprocher de celles de la métropole, avec des ajustements spécifiques à l’île. Il impose aussi un rapport annuel au Parlement jusqu’en 2036 pour comparer les prestations sociales à Mayotte avec celles de l’hexagone et des autres DROM, et associe deux parlementaires à ces travaux. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale liée à une mesure fiscale sur les tabacs.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

RN15 votes

DEM7 votes

ECOS4 votes

LFI-NFP4 votes

EPR4 votes

SOC3 votes

UDDPLR2 votes

HOR1 votes

GDR1 votes

LIOT1 votes

l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

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