l'amendement n° 356 de Mme Youssouffa à l'article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

Voir les 199 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement précise que deux parlementaires de Mayotte seront associés aux travaux visant à adapter la législation sociale métropolitaine à Mayotte, en tenant compte des spécificités locales. Concrètement, cela signifie que des élus locaux participeront directement aux décisions sur l’harmonisation des prestations sociales, de l’aide sociale et de la santé à Mayotte. Ce changement renforce la représentation des Mahorais dans ce processus d’adaptation législative.

Résumé généré par IA