le sous-amendement n° 3733 (rect.) de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 2359 de M. Bompard après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'exclure du calcul de la taxe sur les surprofits le montant payé par certaines grandes entreprises de transport maritime au titre d'une contribution exceptionnelle déjà instaurée dans le projet de loi de finances pour 2025. Ce rejet signifie que ces entreprises devront prendre en compte cette contribution dans le calcul de leur taxe sur les surprofits. La mesure initiale de taxation des surprofits des grandes entreprises reste donc applicable sans cette exception.