l'amendement n° 504 de Mme Youssouffa à l'article 30 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime une phrase de l'article 30 qui précisait que Mayotte ne pourrait quitter la République française sans l'accord de sa population. Concrètement, cela aligne Mayotte sur le droit commun des autres départements français, en supprimant une disposition spécifique à son statut.