l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

En clair

Cet amendement modifie le code rural et de la pêche maritime pour intégrer Mayotte dans les dispositions existantes concernant les comités régionaux des pêches et des élevages marins (CRPMEM), comme pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion. Concrètement, cela permettra la création d’un CRPMEM à Mayotte dès que des élections professionnelles pourront y être organisées, offrant ainsi une représentation spécifique aux pêcheurs professionnels. L’article L. 951-11 sera supprimé une fois ce comité installé.