l'amendement n° 697 rectifié de M. Gumbs après l'article 24 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement pour créer un comité régional des pêches à Mayotte, comme dans d'autres DOM, afin que les pêcheurs professionnels puissent mieux s'organiser et être représentés. Cette mesure, qui entrera en vigueur quand Mayotte sera prête à organiser des élections professionnelles, vise à adapter les règles locales aux spécificités du territoire. Concrètement, cela pourrait améliorer la gestion des activités de pêche et renforcer la voix des professionnels concernés.

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