l'amendement n° 648 du Gouvernement après l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'amendement ratifie deux ordonnances prises après le cyclone Chido pour accélérer la reconstruction de Mayotte. La première crée un opérateur unique pour coordonner les travaux, la seconde permet des dérogations temporaires aux règles de construction afin de faciliter les reconstructions urgentes. Concrètement, cela signifie que les projets de reconstruction pourront être menés plus rapidement et de manière mieux organisée.
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