l'amendement n° 174 de Mme Abomangoli à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une obligation pour les nouveaux marchés publics de construction scolaire à Mayotte : les cahiers des charges devaient imposer le respect des normes de sécurité face aux risques naturels (cyclones, séismes, inondations, incendies). Son rejet signifie que ces normes ne seront pas imposées automatiquement dans les contrats de construction des écoles, collèges et lycées à Mayotte, malgré les vulnérabilités mises en évidence par les cyclones récents.
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