l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de réserver 30% des marchés de construction scolaire aux entreprises locales de Mayotte. Sans cet amendement, les entreprises mahoraises ne bénéficieront pas d'une priorité automatique dans l'attribution de ces contrats publics.

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