l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement qui proposait de réserver 30% des marchés de construction scolaire aux entreprises locales de Mayotte. Sans cet amendement, les entreprises mahoraises ne bénéficieront pas d'une priorité automatique dans l'attribution de ces contrats publics.
Résumé généré par IA