l'amendement n° 177 de M. Taché à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition pour réserver au moins 30 % des marchés de construction scolaire à Mayotte aux entreprises locales, c’est-à-dire celles dont le siège social est situé dans ce département. Concrètement, cela aurait favorisé les PME et artisans mahorais dans l’attribution de ces contrats publics, en plus des microentreprises et entreprises de l’économie sociale et solidaire déjà prévues. L’amendement a été rejeté lors du vote.

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