l'amendement n° 603 rectifié de M. Fournier à l'article 21 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'amendement étend les conditions de prorogation des autorisations pour les marchés publics de type conception-réalisation à Mayotte, en y incluant désormais la rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle et continue. Concrètement, cela facilite la rénovation des infrastructures de l'enseignement professionnel à Mayotte, souvent en mauvais état, en assouplissant les règles pour accélérer ces travaux.

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