l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de créer un plan exceptionnel de régularisation foncière à Mayotte pour cinq ans, afin de simplifier les procédures et sécuriser les situations d'occupation des sols. Il a été rejeté, donc l'article 20 reste inchangé : il maintient uniquement une dérogation temporaire pour régulariser certaines possessions foncières, sans élargir le dispositif à un plan global. Concrètement, cela signifie que les règles actuelles de régularisation foncière à Mayotte ne sont pas étendues par cet amendement.

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