l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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En clair
Cet amendement proposait de créer un plan exceptionnel de régularisation foncière à Mayotte pour cinq ans, afin de simplifier les procédures et sécuriser les situations d'occupation des sols. Il a été rejeté, donc l'article 20 reste inchangé : il maintient uniquement une dérogation temporaire pour régulariser certaines possessions foncières, sans élargir le dispositif à un plan global. Concrètement, cela signifie que les règles actuelles de régularisation foncière à Mayotte ne sont pas étendues par cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Dans la continuité de l’amendement précédant, il s’agit aussi avec l’amendement no 443 d’accélérer la régularisation foncière dans le département de Mayotte car – nos débats l’ont montré – c’est un véritable enjeu.Le plan exceptionnel de régularisation foncière que nous demandons vise notamment à identifier et sécuriser les occupations foncières existantes dans les zones à forte densité d’habitat, sous réserve de leur comptabilité avec les documents de planification et les exigences environnemen…