l'amendement n° 443 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements

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En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un plan expérimental de régularisation foncière à Mayotte pour simplifier les situations de propriété et sécuriser les habitants. Sans ce plan, les problèmes de titres de propriété et d'occupation informelle continueront de bloquer l'accès au logement et aux infrastructures. Les Mahorais restent donc exposés à une précarité juridique liée au foncier.

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