l'amendement n° 934 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'abaisser de 750 à 500 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires pour qu'une entreprise française, membre d'un groupe multinational ou national, soit soumise à un impôt complémentaire si son taux d'imposition effectif est inférieur à 15 %. Cet impôt complémentaire vise à lutter contre l'évasion fiscale en taxant les bénéfices des grandes entreprises dont l'imposition est trop faible. Le projet de loi de finances pour 2025 maintient donc le seuil initial de 750 millions d'euros.