l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'amendement n°114 proposait d'ajouter une coordination renforcée entre l'État, les collectivités et les services publics pour accélérer la régularisation foncière à Mayotte pendant cinq ans. Son rejet signifie que cette mesure expérimentale ne sera pas appliquée, maintenant le cadre actuel pour sécuriser les droits de propriété et les projets d'aménagement sur l'île. Concrètement, les délais pour les opérations comme la résorption de l'habitat indigne ou les aménagements urbains restent ceux en vigueur, sans mécanisme spécifique pour les simplifier.
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