l'amendement n° 114 de M. Naillet après l'article 20 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
PromulguéLoi n°2025-7971 315 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°114 qui proposait d'accélérer la régularisation des droits de propriété à Mayotte pour faciliter les projets d'aménagement. Sans cet amendement, la situation foncière complexe de Mayotte, où peu de parcelles sont officiellement enregistrées, pourrait continuer à ralentir les constructions et les rénovations. Les citoyens pourraient donc attendre plus longtemps pour voir aboutir des projets comme des logements sociaux ou des infrastructures.
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