le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté ce sous-amendement qui proposait d'ajouter une protection pour les officiers d'état civil en cas de non-application d'une loi jugée discriminatoire. En pratique, cela signifie que les officiers d'état civil pourraient toujours être sanctionnés s'ils ne respectent pas certaines règles, même s'ils les estiment discriminatoires. Ce vote maintient donc le risque de sanctions pour ces agents publics dans ce type de situation.
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