le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

Voir les 36 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté le sous-amendement n°151 qui proposait d'ajouter une protection pour les officiers d'état civil contre d'éventuelles sanctions disciplinaires en cas de non-application d'une loi jugée discriminatoire. Ce rejet signifie que cette précision ne sera pas intégrée à la proposition de loi lors de cette première lecture à l'Assemblée nationale. La proposition de loi continue donc son parcours législatif sans cette modification.

Résumé généré par IA