le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

Ce sous-amendement proposait d'ajouter une protection pour les officiers d'état civil en précisant qu'ils ne pourraient pas être sanctionnés s'ils refusaient d'appliquer une loi jugée discriminatoire. Il a été rejeté par les députés lors de la première lecture de cette proposition de loi qui vise à renforcer les moyens de lutte contre les mariages simulés ou arrangés.