le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Les députés ont rejeté le sous-amendement n°151 qui proposait d'ajouter une protection pour les officiers d'état civil contre d'éventuelles sanctions disciplinaires en cas de non-application d'une loi jugée discriminatoire. Ce rejet signifie que cette précision ne sera pas intégrée à la proposition de loi lors de cette première lecture à l'Assemblée nationale. La proposition de loi continue donc son parcours législatif sans cette modification.
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