le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter une mention précisant que les officiers d'état civil pourraient être poursuivis s'ils refusaient de célébrer un mariage sans motif légal. Ce texte visait à renforcer la lutte contre les discriminations dans les mairies, mais il n'a pas été adopté. Pour les citoyens, cela signifie que les règles actuelles sur les refus de mariage (qui doivent être justifiés par la loi) restent inchangées.

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