le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Lutter contre les mariages de complaisance
En cours755 amendements
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Sources officiellesAssemblée nationale
En clair
Le sous-amendement n°198, proposé par des députés de la NUPES, visait à ajouter une mention précisant que les officiers de l'état civil pourraient être poursuivis s'ils ne respectaient pas les règles contre les discriminations. Ce sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale. La proposition de loi initiale, qui vise à renforcer les pouvoirs des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, continue donc son parcours législatif sans cette modification.
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