le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Le sous-amendement n°187 proposait d'ajouter une précision juridique pour rappeler que les officiers de l'état civil pourraient être poursuivis pour discrimination s'ils refusaient de célébrer un mariage sans motif légal, en s'appuyant sur des articles du code pénal. Ce sous-amendement a été rejeté lors du vote. La proposition de loi initiale, visant à renforcer les pouvoirs des officiers de l'état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés, continue donc son parcours législatif sans cette modification.

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