le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Name: Scrutin n°2734 — le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Start: 2025-06-26T00:00:00.000Z
End: 2025-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Adopté779 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Le sous-amendement n°187 proposait d'ajouter une précision dans l'article 1er A pour rappeler que les officiers de l'état civil, s'ils ne respectent pas leurs obligations légales, pourraient être poursuivis pour discrimination, notamment selon les articles 225-1 et suivants du code pénal. Concrètement, cela aurait renforcé la responsabilité pénale des officiers en cas de refus abusif de célébrer un mariage. Ce sous-amendement a été rejeté par les députés.

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Sous-amendement à l'amendement n°27 de Mme Balage El Mariky