le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

Les députés ont rejeté un sous-amendement qui proposait d'ajouter une mention rappelant que les officiers d'état civil peuvent être poursuivis pour discrimination, notamment s'ils refusent un mariage pour des motifs racistes ou xénophobes. Ce rejet signifie que cette précision ne sera pas intégrée dans la loi, mais les règles existantes contre les discriminations (comme l'article 225-1 du code pénal) restent applicables. Les citoyens ne voient donc pas de changement direct dans leurs droits, mais les protections contre les refus abusifs de mariage sont maintenues par d'autres textes.

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