l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°16 qui proposait de remplacer "y compris" par "excepté" dans un texte sur les mariages simulés. Cela signifie que les officiers d'état civil pourront continuer à prendre en compte les documents de séjour des futurs époux pour évaluer l'opportunité d'une audition, sans restriction. Cet amendement visait à éviter que l'état civil ne devienne un outil de suspicion, mais son rejet maintient le cadre actuel où les documents peuvent être utilisés pour décider d'une audition.