l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Name: Scrutin n°2723 — l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
Start: 2025-06-26T00:00:00.000Z
End: 2025-06-26T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Adopté779 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Cet amendement proposait de remplacer le mot "y compris" par "excepté" dans l'article 1er A, ce qui aurait limité les documents de séjour exigés aux futurs époux étrangers pour évaluer leur situation. Concrètement, cela aurait restreint la possibilité pour l'officier d'état civil de demander des pièces supplémentaires pour vérifier leur situation administrative. L'amendement a été rejeté, donc le texte initial reste en vigueur.

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