l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Lutter contre les mariages de complaisance

En cours755 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°57 qui proposait de supprimer une partie de l'article 1er A de la proposition de loi. Cet article vise à permettre aux officiers d'état civil de demander des documents supplémentaires aux futurs époux étrangers pour vérifier la validité de leur mariage. Son rejet signifie que cette disposition reste en vigueur, mais elle n'a pas encore été définitivement adoptée, car le texte doit encore être examiné par le Sénat. Concrètement, si la loi est finalement adoptée, les futurs époux étrangers pourraient devoir fournir des preuves supplémentaires sur leur situation administrative pour se marier en France.

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