l'amendement n° 3607 de M. Mattei après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'augmenter le plafond du bénéfice imposable à un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 42 500 € à 60 000 € pour les petites et moyennes entreprises (PME). Cet amendement visait à soutenir leur développement et à rapprocher leur taux d'imposition moyen de celui des grandes entreprises. Le projet de loi de finances pour 2025, dans lequel cet amendement s'insérait, continue donc son parcours législatif sans cette modification.