l'amendement n° 3313 de M. Midy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de limiter à 20 millions d’euros par an la réduction d’impôt accordée aux entreprises grâce à la "patent box", un dispositif fiscal avantageux pour les revenus issus de certains brevets ou innovations. Cet amendement visait à réduire l’écart entre les grandes entreprises, principales bénéficiaires, et les autres contribuables. Le rejet signifie que le dispositif actuel, qui coûte près de 900 millions d’euros par an, reste inchangé pour l’instant.